Règlement intérieur

1. Objet

Le présent règlement intérieur (“RI“) précise et édicte les conditions supplémentaires pour utiliser  les services UberX, UberBlack et UberVan en Belgique et devenir Membre Adhérent de la Belgian Platform Rider Association ASBL (“PRA“), ainsi que les droits et obligations des Membres Adhérents, conformément aux statuts de la PRA et au Code belge des sociétés et des associations.

2. Etablissement et modifications du présent règlement intérieur

Le présent RI est établi par le conseil d’administration de la PRA et peut être modifié de temps à autre par le conseil d’administration de la PRA, afin de se conformer à l’évolution des besoins de la PRA au cours du temps.

3. Objectifs de la PRA

L’objectif de la PRA est de créer et de gérer une communauté de membres adhérents intéressés par :

  • l’amélioration de la mobilité et de la sécurité routière en Belgique en promouvant et en facilitant l’accès de ses membres à des services de transport alternatif par l’utilisation de l’Application Uber ou d’autres moyens numériques,
  • la création et la promotion d’une alternative à la possession d’un véhicule à moteur.

En particulier, la PRA assure la centralisation et l’agrégation de la demande de services de location de voitures avec chauffeur pour le compte de ses membres adhérents et facilite leur accès à ces services en concluant, au nom de ses membres adhérents, des contrats-cadres de location de voitures avec chauffeur (LVC) avec divers professionnels agréés (Sociétés LVC). 

Plus largement, la PRA a également pour but de promouvoir les intérêts de ses membres adhérents en leur qualité de passagers-utilisateurs.

4. Conditions d’utilisation des services UberX, UberBlack et UberVan en Belgique

UberX, UberBlack et UberVan sont des services qui permettent aux Membres Adhérents de la PRA qui cherchent des moyens alternatifs de planifier un trajet, de se mettre en relation et d’être mis en contact, grâce à l’utilisation de l’Application Uber, avec divers professionnels agréés fournissant des services de transport (sociétés LVC et leurs chauffeurs).

Seuls les Membres Adhérents de la PRA peuvent utiliser, en qualité de passagers-utilisateurs, les services UberX, UberBlack ou UberVan.

5. Conditions pour devenir Membre

L’adhésion à la PRA est ouverte aux Membres Effectifs et aux Membres Adhérents.

Toute personne qui accepte de devenir Membre de la PRA deviendra un Membre Adhérent. En acceptant de devenir Membre, une personne accepte automatiquement d’être liée par les statuts et le présent RI de la PRA.

6. Procédure pour devenir Membre Adhérent

Le simple fait d’utiliser, en qualité de passager-utilisateur, les services UberX, UberBlack ou UberVan pour la première fois en Belgique afin de planifier un trajet nécessite d’accepter de devenir un Membre Adhérent de la PRA et d’accepter le présent RI.

7. Droits et devoirs des Membres Adhérents

Les Membres Adhérents ont le droit d’utiliser, en qualité de passagers-utilisateurs, les services UberX, UberBlack et UberVan en Belgique.

Les Membres Adhérents ne doivent pas payer de cotisation.

Les Membres Adhérents n’ont pas le droit de voter ou de participer aux assemblées générales.

8. Perte automatique de la qualité de membre

Les Membres Adhérents perdent leur qualité de membre à la suite d’un comportement inacceptable à l’égard des professionnels agréés fournissant des services de transport (sociétés LVC et leurs chauffeurs), avec lesquels la PRA a conclu des contrats-cadres de location de voitures avec chauffeur (LVC), tels que:

  • grossièreté / insulte excessive;
  • language inapproprié;
  • comportement ouvertement agressif sur le plan sexuel;
  • autres comportements généralement considérés comme inacceptables.

Ces comportements inacceptables sont établis par des notations que les chauffeurs LVC sont tenus d’attribuer à chaque Membre Adhérent après chaque trajet. Les chauffeurs LVC doivent donner une note de 1 à 5 à chaque Membre Adhérent après avoir effectué un trajet. Les chauffeurs LVC peuvent choisir de donner des évaluations supplémentaires via le menu Aide de l’application. Les chauffeurs LVC peuvent sélectionner la bonne catégorie et signaler un problème.  

Un Membre Adhérent qui a perdu sa qualité de membre perdra automatiquement l’accès à l’Application Uber en raison d’une violation des conditions générales d’Uber et/ou de la charte de la communauté Uber.

9. Exclusion

En outre, un Membre peut être exclu par l’Assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Le Membre concerné a le droit de présenter sa défense devant l’assemblée générale et est informé de la décision. 

10. Démission

Tout Membre Adhérent peut démissionner en n’utilisant plus les services UberX, UberBlack ou UberVan en Belgique.

11. Droit applicable

Le présent RI est régi par le droit belge. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.

12. Compétence

En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.