Status

Article 1 • Forme, dénomination, durée

1.1 Forme

L’association est une association sans but lucratif, constituée conformément au Code belge des Sociétés et des Associations (​CSA​).

1.2 Dénomination

1.2.1. L’association sans but lucratif est dénommée « Belgian Platform Rider Association », en abrégé « PRA » (l’« Association »​).

1.2.2. Cette dénomination, avec ou sans cette abréviation, doit être insérée dans tous les actes, contrats, factures, annonces, publications, lettres, bons de commande, sites internet et tout autre document envoyé par l’Association, immédiatement précédée ou suivie par les mots « association sans but lucratif » ou l’abréviation « ASBL », et avec la référence précise au siège de l’Association.

1.3 Siège

1.3.1. Le siège de l’Association est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.

1.3.2. Le Conseil d’Administration peut décider de transférer le siège, à condition que ce transfert n’implique pas un changement de langue des statuts conformément aux lois applicables sur l’emploi des langues.

1.4 Durée

L’Association est constituée pour une durée indéterminée.

Article 2 • But et activités

Le but de l’Association est désintéressé.
Le but de l’Association est de créer et de gérer une communauté de membres adhérents intéressés par :

  • l’amélioration de la mobilité et la sécurité routière en Belgique en promouvant et en facilitant l’accès de ses membres à des services de transport alternatif par l’utilisation de l’Application Uber ou d’autres moyens numériques,
  • la création et la promotion d’une alternative à la possession d’un véhicule à moteur.

En particulier, l’Association assure la centralisation et l’agrégation de la demande de services de location de voitures avec chauffeur pour le compte de ses membres adhérents et facilite leur accès à ces services en concluant, au nom de ses membres adhérents, des contrats-cadres de location de voitures avec chauffeur (LVC) avec divers professionnels agréés (Sociétés LVC).

Plus largement, l’Association a également pour but de promouvoir les intérêts de ses membres adhérents en leur qualité de passagers-utilisateurs.

Afin d’atteindre ces objectifs, l’Association poursuivra principalement les activités non lucratives suivantes: conclure des contrats-cadres de location de voitures avec chauffeur (LVC) sans but lucratif.

Outre les activités susmentionnées, l’Association peut développer toutes les activités qui contribuent, directement ou indirectement, au but désintéressé susmentionné de l’Association.

Ni l’Association, ni Uber, ni aucune autre société liée à Uber ne sont des sociétés de transport.

Article 3 • Membres

3.1. Membres

3.1.1. L’Association est composée de deux catégories de membres: les membres effectifs (« ​Membres Effectifs​ ») et les membres adhérents (« ​Membres Adhérents​ », ensemble avec les Membres Effectifs, les « ​Membres​ »).

3.1.2. Le nombre de Membres Adhérents est illimité. Le nombre de Membres Effectifs ne peut en aucun cas être inférieur à deux.

3.1.3. Les Membres Effectifs sont:
(i) Les fondateurs de l’Association, aussi longtemps qu’ils conservent leur qualité de membres ; et
(ii) Tout candidat-membre admis ultérieurement en qualité de Membre Effectif par le Conseil d’Administration.
Les Membres Adhérents sont les passagers-utilisateurs qui adhèrent aux statuts, acceptent le règlement intérieur de l’Association à l’occasion de leur première utilisation en Belgique des services UberX, UberBlack ou Van et respectent ce règlement intérieur. Le règlement intérieur précise les comportements qui impliquent la perte automatique de la qualité de membre et qui empêchent de redevenir Membre Adhérent.

3.1.4. Les Membres n’assument aucune obligation personnelle quant aux engagements de l’Association.

3.2. Registre de Membres

3.2.1. Un registre de Membres Effectifs est tenu par le Conseil d’Administration au siège de l’Association. Le registre peut être tenu et sauvegardé numériquement.

3.3. Cotisation

3.3.1. Aucune cotisation n’est due.

3.4. Démission de Membres – Perte de la qualité de membre – Expulsion

3.4.1.  Tout Membre Effectif peut démissionner moyennant un préavis d’un mois par lettre recommandée à l’Association.

3.4.2.  Tout Membre Adhérent peut démissionner en n’utilisant plus les services UberX, UberBlack ou Van en Belgique.

3.4.3.  Tout Membre Adhérent cesse automatiquement d’être membre lorsque les conditions prévues dans le règlement intérieur de l’Association sont remplies et il/elle ne sera plus autorisé(e) à redevenir Membre Adhérent.

3.4.4.  Un Membre peut être exclu par une décision de l’Assemblée Générale statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées. Le Membre concerné aura en tout état de cause le droit de présenter sa défense lors de cette assemblée. La décision d’exclusion doit être notifiée au Membre.

3.4.5.  Le Membre qui démissionne, qui est exclu ou qui ne remplit plus les conditions pour être membre, perd sa qualité de membre et n’a aucun droit sur les biens de l’Association.

3.5. Droits des Membres

3.5.1.  Tous les Membres et seuls les Membres ont le droit d’utiliser les services fournis par l’Association.

3.5.2.  En outre, tous les Membres Effectifs peuvent participer et voter à l’Assemblée Générale et ont en général tous les droits reconnus aux membres par le CSA.

3.5.3.  Les Membres Adhérents n’ont pas le droit de participer ou de voter à l’Assemblée Générale.

Article 4 • Assemblée générale des Membres

4.1. Assemblée générale des Membres (l’« ​Assemblée Générale​ »)

4.1.1. L’Assemblée Générale se compose de tous les Membres Effectifs. Les Membres Adhérents ne peuvent ni participer ni voter à l’assemblée.

4.1.2. Chaque Membre Effectif présent ou représenté dispose d’une voix.

4.2. Pouvoirs de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale dispose de tous les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les statuts.

Les pouvoirs de l’Assemblée Générale comprennent notamment les droits suivants :

  1. la modification des statuts ;
  2. la nomination et la révocation (​ad nutum​) des Administrateurs ;
  3. le cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
  4. l’octroi de la décharge aux Administrateurs et au commissaire (le cas échéant) ;
  5. l’approbation des comptes annuels et du budget ;
  6. la dissolution de l’Association ;
  7. l’exclusion d’un Membre ;
  8. la transformation de l’Association en association internationale sans but lucratif ou en société coopérative agréée comme entreprise sociale ;
  9. effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité de l’Association ou d’une autre personne morale ; et
  10. faire des recommandations au Conseil d’Administration.

4.3. Réunions

4.3.1.  Une Assemblée Générale annuelle est tenue au moins une fois par an, au siège de l’Association, à moins que la convocation n’en dispose autrement, le dernier mardi d’avril (à moins qu’il ne s’agisse d’un jour férié, auquel cas elle se tiendra le prochain jour ouvrable), sur convocation du Conseil d’Administration précisant le lieu, la date et l’ordre du jour provisoire, au moins quinze (15) jours à l’avance. La convocation est envoyée par lettre ordinaire, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication écrit.

4.3.2.  Outre l’Assemblée Générale annuelle, le Conseil d’Administration peut convoquer d’autres assemblées générales extraordinaires. Si un cinquième (1/5) des Membres Effectifs le demande, le Conseil d’Administration doit convoquer une assemblée dans un délai n’excédant pas vingt et un (21) jours suivant la demande des Membres Effectifs et l’Assemblée Générale doit avoir lieu au plus tard le quarantième (40e) jour suivant cette demande.

4.3.3.  Les Assemblées Générales sont présidées par le Président du Conseil d’Administration ou, en son absence, par un membre du Conseil d’Administration désigné par ses pairs.

4.3.4.  Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par la personne qui préside l’assemblée et sont tenus à la disposition des Membres et des autres parties ayant un intérêt légitime dans un dossier séparé au siège de l’Association. Des extraits de ces procès-verbaux peuvent être fournis sur demande, aux Membres et aux autres parties ayant un intérêt légitime.

4.4. Conditions de quorum et de majorité

4.4.1.  Sauf disposition contraire prévue dans les présents statuts ou dans le CSA, l’Assemblée Générale se réunit valablement lorsqu’au moins cinquante (50) % des Membres Effectifs sont présents ou représentés. Si ce quorum de présence n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale sera convoquée avec le même ordre du jour que la première Assemblée Générale, qui pourra délibérer quel que soit le nombre de Membres Effectifs présents ou représentés. Cette deuxième Assemblée Générale se tiendra plus de quinze (15) et moins de trente (30) jours après le jour de la première Assemblée Générale.

4.4.2.  Sauf disposition contraire prévue dans les présents statuts ou dans le CSA, les résolutions sont valablement adoptées par l’Assemblée Générale à la majorité absolue des voix exprimées par les Membres Effectifs présents ou représentés.

4.4.3.  Toute proposition de modification statutaire doit être soumise à l’Assemblée Générale et indiquées avec précision dans la convocation. Pour délibérer valablement, au moins deux tiers (2/3) des Membres Effectifs doivent être présents ou représentés à l’assemblée. Si ce quorum de présence n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale sera convoquée avec le même ordre du jour, qui pourra délibérer quel que soit le nombre de Membres Effectifs présents ou représentés. Cette seconde Assemblée Générale doit être tenue plus de les quinze (15) et moins de trente (30) jours après la première Assemblée Générale. Pour être adoptée, la modification statutaire doit réunir les deux tiers (2/3) des voix exprimées. Les modifications qui portent sur le but de l’Association (Article 2) requièrent une majorité des quatre cinquièmes (4/5) des voix des Membres Effectifs pour être adoptées. Les abstentions ne sont pas prises en considération, ni au numérateur, ni au dénominateur.

4.4.4.  Les décisions prises et les résolutions votées par l’Assemblée Générale sont contraignantes pour tous les Membres, même pour les Membres absents ou pour les Membres qui ont voté contre ou se sont abstenus.

4.5. Représentation

Chaque Membre Effectif peut désigner une autre personne (un Membre Effectif ou non) afin de se faire représenter et de voter au nom et pour le compte de ce Membre Effectif lors des assemblées de l’Association auxquelles le Membre Effectif a le droit d’assister et de voter.

Article 5 • Conseil d’administration

5.1. Composition

5.1.1. Le conseil d’administration de l’Association (le « ​Conseil d’Administration​ ») se compose d’au moins trois (3) membres (« ​Administrateurs »​). Toutefois, s’il n’y a que deux membres, le Conseil d’Administration peut être constitué de deux administrateurs.

5.1.2.  Les Administrateurs sont élus pour une durée de trois (3) ans par l’Assemblée Générale.

5.1.3.  Le mandat d’Administrateur n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.

5.1.4.  Tous les actes relatifs à la nomination ou à la démission des Administrateurs doivent être publiés dans les Annexes du Moniteur belge conformément aux dispositions légales applicables.

5.2. Réunions

5.2.1.  Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation d’un de ses membres. La convocation est envoyée par lettre ordinaire, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication écrit.

5.2.2.  Les réunions du Conseil d’Administration peuvent se tenir en personne, par téléphone ou par vidéoconférence.

5.2.3.  Le Conseil d’Administration se réunit valablement lorsque la majorité des Administrateurs est présente ou représentée. Si ce quorum de présence n’est pas atteint, une seconde réunion du Conseil d’Administration est convoquée avec le même ordre du jour que la première, qui peut délibérer quel que soit le nombre d’Administrateurs présents ou représentés.

Chaque Administrateur présent à une réunion du Conseil d’Administration dispose d’une voix. Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des voix.

5.2.4.  Les Administrateurs peuvent donner procuration au moyen d’un formulaire de procuration écrit, mais uniquement à un autre Administrateur. Aucun Administrateur ne peut représenter plus d’un Administrateur.

5.2.5.  Les décisions sont consignées dans un procès-verbal qui est conservé dans un registre tenu au siège et qui est signé par l’Administrateur Délégué (ou, en son absence, par deux Administrateurs). Tout Membre peut prendre connaissance dudit registre au siège de l’Association.

5.2.6.  Tout Administrateur qui a, sur un point de l’ordre du jour, un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de l’Association doit en informer préalablement les autres. Sa déclaration et ses explications sur la nature de ce conflit doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion. Cet administrateur ne peut prendre part aux délibérations ou au vote sur ce point. Si un administrateur conteste l’existence d’un conflit d’intérêts, le Conseil d’Administration décide, avant les délibérations sur ce point, par un vote à la majorité simple, s’il existe un conflit d’intérêts à l’égard de cet administrateur.

5.2.7. Les décisions du Conseil d’Administration peuvent être prises par décision unanime exprimée par écrit, sans délibération préalable.

5.3. Pouvoirs

5.3.1.  Le Conseil d’Administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation des objectifs de l’Association, et à l’accomplissement de tous les actes de gestion, à l’exception des pouvoirs réservés à l’Assemblée Générale par la loi ou par les présents statuts.

5.3.2.  Le Conseil d’Administration s’acquitte en particulier des tâches suivantes :

  • gérer l’Association conformément au but de l’Association ;
  • diriger les activités de l’Association dans le cadre des lignes directrices déterminées par l’Assemblée Générale lors de l’adoption du budget et par les statuts ;
  • préparer et convoquer les Assemblées Générales ;
  • proposer des modifications aux statuts ;
  • admettre des Membres Effectifs ; et
  • établir et modifier le règlement intérieur, qui ne peut toutefois pas être en contradiction avec les statuts.

5.3.3.  Le Conseil d’Administration peut déléguer certains aspects de ses pouvoirs à un ou plusieurs Administrateurs ou à des tiers. L’étendue et la durée de cette délégation de pouvoirs sont précisées. La fin du mandat d’un Administrateur met automatiquement fin à tout mandat confié par le Conseil d’Administration.

Article 6 • Administrateur Délégué

6.1.  Le Conseil d’Administration peut charger un de ses membres de la gestion journalière de l’Association, qui porte alors le titre d’Administrateur Délégué.

6.2.  L’Administrateur Délégué, sous le contrôle du Conseil d’Administration, est responsable de la gestion journalière des activités de l’Association et de l’exécution journalière du budget. L’Administrateur Délégué signe la correspondance ordinaire, accomplit tous les actes de gestion journalière, donne des procurations aux personnes qui sont membres ou non du Conseil d’Administration.

6.3.  Le Conseil d’Administration peut à tout moment décider de mettre fin ​ad nutum au mandat de l’Administrateur Délégué.

Article 7 • Comités spéciaux

Le Conseil d’Administration peut constituer des comités spéciaux lorsqu’il l’estime nécessaire, pour autant que la loi l’autorise. Les fonctions, pouvoirs et l’organisation (ultérieure) de ces comités spéciaux sont définis par le Conseil d’Administration.

Article 8 • Représentation et responsabilité

8.1.  L’Association est valablement représentée vis-à-vis de tiers par deux Administrateurs agissant conjointement, lesquels n’ont pas à justifier à l’égard des tiers d’une décision préalable du Conseil d’Administration. L’Administrateur Délégué, agissant seul, a le pouvoir de représenter l’Association dans tous les actes qui concernent la gestion journalière de l’Association. En outre, les mandataires spéciaux peuvent représenter l’Association dans les limites des pouvoirs qui leur ont été délégués.

8.2.  Les Administrateurs et les membres de tout comité spécial ne contractent aucune obligation personnelle découlant de leur mandat et ne sont responsables envers l’Association que de l’exécution de leur mandat.

Article 9 • Finances

9.1. L’exercice social débute le 1​ janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

9.2.  Le Conseil d’Administration soumet à l’Assemblée Générale pour approbation les comptes de l’Association (préparés conformément à la loi belge) au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social en question. Le budget de l’exercice suivant est soumis pour approbation en même temps que les comptes. Dans les trente jours suivant l’approbation par l’Assemblée Générale, les comptes sont déposés par le Conseil d’Administration conformément à la loi belge.

9.3.  Un commissaire est nommé si les seuils requis par la loi belge sont atteints.

Article 10 • Divers

10.1.  En cas de dissolution de l’Association, l’Assemblée Générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine leur compétence.

10.2.  Tout excédent existant au moment de la dissolution est réparti entre une ou plusieurs association(s) sans but lucratif poursuivant un but similaire à celui de l’Association, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale prise dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification des statuts.

10.3.  Toutes les questions qui ne sont pas expressément régies par les statuts sont régies par le CSA.